Le tribunal administratif de Lyon a partiellement annulé, jeudi, le système de téléservices mis en place par les préfecture du Rhône et de la Loire pour les ressortissants étrangers, un dispositif qui prévoyait d'effectuer des démarches, dont une demande de titre de séjour, uniquement en ligne.
L'instance de juridiction a suivi la ligne du Conseil d’État sur le sujet, estimant que les préfets n'ont pas les compétences pour rendre obligatoire l’emploi de téléservices concernant le dépôt des demandes de documents de séjour.
Ces décisions ont été considérées comme illégales et les préfectures du Rhône et de la Loire sont contraintes d'arrêter l'utilisation seule de la voie dématérialisée concernant la saisine de leurs services dans le cadre de démarches non couvertes par le dispositif national « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF).
