La décision du Conseil constitutionnel sur l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale de certains employés est tombée ce jeudi.
La loi instaurant le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants a été validée, en revanche les dispositions relatives à l’isolement obligatoire des personnes positives au Covid-19, ont été censurées.
En ce qui concernant le pass et la vaccination des soignants, les Sages notent que "Le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé."
Les juges constitutionnels ont cependant estimé que l’isolement obligatoire des malades de 10 jours n’était ni " nécessaire, adapté et proportionné" en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté " sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ".
Autre point censuré, les dispositions prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire. Le Conseil valide en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.