Le maire de Villeurbanne demande des sanctions envers les personnes qui ne respectent pas l’encadrement des loyers.
S’il n’existe pas encore de données chiffrées pour l’agglomération lyonnaise, à Paris, le baromètre de la Fondation Abbé Pierre montre qu’un tiers des locations ne respectent pas les plafonds.
Pour rappel, les loyers sont encadrés sur les territoires de Lyon et Villeurbanne pour les baux signés après le 1er novembre 2021. La Métropole de Lyon a recruté des agents susceptibles de vérifier la qualité et le niveau de loyer des logements proposés à la location. Cette vérification ne peut se faire que sur sollicitation des locataires.
Pour Cédric Van Styvendael, maire de Villeurbanne : « Cette situation n’est pas tolérable. La loi doit s’appliquer de la même manière pour tous, au risque de décrédibiliser la parole publique. Les particuliers ou les agences immobilières qui s’affranchissent de la règlementation en matière d’encadrement des loyers doivent être systématiquement sanctionnés ».
En conséquence, le maire de Villeurbanne vient de saisir la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes pour qu’elle enquête sur les manquements caractérisés à la réglementation en matière d’encadrement des loyers et d’établissement de complément de loyer.
Il a par ailleurs saisi la Chambre de commerce et d’industrie pour obtenir la radiation de la carte professionnelle des contrevenants ainsi identifiés.
