L’Etat assigné devant le tribunal de Lyon pour… la défaillance de sa justice
Composée d'avocats, de magistrats et de professionnels judiciaires, l'association des défenseurs de la justice (ADJ) tient à faire condamner l'Etat français pour les carences de son système judiciaire en termes de moyens et de personnels.Fondée sur l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la requête a été déposée mardi 17 novembre devant le tribunal judiciaire de Lyon.L'article indique que « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement […]