C'est officiel, La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient d'informer les habitants du Grand Chalon qu'ils seront remboursés de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères de 2018. Cette décision fait suite à une action en justice lancée par l'association Cybercontribuable 71 . La DGFiP remboursera la totalité des 297 euros de taxe par foyer par l'intermédiaire de virement bancaire.
Malgré le remboursement, l'association Cybercontribuable 71 reste tout de même méfiante puisque la DGFiP du Rhône vient de leur communiquer un mémoire amenant à l'annulation des remboursements. Cette décision parvient à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 2021 qui valide l'incorporation de coûts de structure dans les frais du service des déchets.
Une situation assez similaire avait déjà eu lieu sur la Métropole de Lyon quand CANOL avait obtenu du tribunal le remboursement par la DGFiP des sommes versées par les contribuables en 2016, 2017 et 2018. A la suite de cette décision, la Direction Générale des Finances Publiques avait souhaité faire appel et par la suite remporté le procès.
Cybercontribuable 71 reste donc méfiant à l'idée que la DGFiP puisse faire appel et ensuite remporter le procès, mais l'un des arguments de l'association est qu'à Chalon-sur-Saône, le remboursement est de 12,5 millions d'euros alors qu'à Lyon il est de 387 millions ! Ce n'est pas la même chose pour Bercy… donc pour la justice administrative !
