La nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers est à effectuer pour tous les propriétaires de biens immobiliers avant sa date butoir prévue le 31 juillet prochain.
En quoi est-ce qu’elle consiste ?
Toute nouvelle, cette obligation fait suite à la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Elle concerne tous les propriétaires (qu’ils soient des particuliers ou des entreprises) de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment : les propriétaires indivis, les usufruitiers, les sociétés civiles immobilières (SCI).
Pour chacun de ses biens, le propriétaire est chargé d’indiquer à quel titre il les occupe, ou s’il ne les occupe pas lui-même. Dans ce cas-là, il est tenu de renseigner l’identité de ses locataires ainsi que d’autres renseignements complémentaires.
La non déclaration passible d’amende
Attention, il semble judicieux de ne pas omettre de remplir cette déclaration, ou de ne surtout pas la falsifier, puisque tout acte de ce type est passible d’une amende de 150 euros.
Plus d’informations concernant la marche à suivre sur le site du service public.
