À la suite de l’épizootie d’influenza aviaire en 2022 et en 2023, des mesures d’interdiction de mises en place de volailles telles que les palmipèdes, gallinacées et les colombinés ont été imposées au sein des zones réglementées définies à l’annexe 1 de la décision FranceAgriMer.
Pour les éleveurs situés au sein de ces zones réglementées, le gouvernement a alors décidé de mettre en œuvre une indemnisation des pertes économiques consécutives à ces mesures, ou à la suite, de ces périodes de restriction. Un dispositif qui consiste alors à mettre en œuvre une avance sur cette indemnisation pour les éleveurs de volailles ayant subi un vide prolongé ou à la suite des restrictions mises en place à compter du 16 septembre 2022.
Qui est éligible à ce dispositif ?
- Il faut être exploitant agricole ou un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Mais aussi une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles.
- Il est nécessaire d'être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET.
- Il faut avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement/gavage le cas échéant) de volailles.
- Avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone réglementée, dès lors que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (les bâtiments hors zone n'étant pas éligibles),
- Être victime d'un vide prolongé durant, ou à la suite, des interdictions de mise en place de volailles du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023.
- Il faut avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles, pour l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023, dans la zone réglementée dans laquelle le bâtiment d’élevage est implanté (annexe 1). Il est nécessaire de disposer de références comptables ou d’un plan d’entreprise relatif à l’unité de production indemnisée.
- Respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité, applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
Retrouvez plus d'informations et un formulaire de demande d'aide si vous êtes concerné ici.
