État civil : une proposition de loi pour permettre de choisir son nom de famille

Publié le 20 décembre 2021

La majorité a fait une proposition de loi ce dimanche afin de simplifier le changement de nom de famille, a annoncé Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, au magazine Elle.

Le texte souhaite permettre aux personnes majeures de choisir, une fois dans leur vie, leur nom de famille : soit celui du père, soit celui de la mère, ou bien les deux accolés, dans le sens souhaité, avec une démarche simplifiée, en effectuant une demande Cerfa auprès de la mairie. Concernant les personnes élevant seules leurs enfants, elles auront également la possibilité de leur fournir le nom voulu. Une famille aura également la possibilité de modifier le nom de l’enfant en cas d’accord des deux parents mais, si le mineur a plus de 13 ans, il devra aussi signifier son consentement.


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