Le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti a indiqué qu'il souhaitait définir un seuil de non-consentement à 18 ans pour l'inceste.
Cette volonté fait notamment suite à l'appel de 164 personnalités du monde artistique, publiée dans le Parisien le week-end dernier.
Le gouvernement viserait alors à mettre en place une prescription échelonnée et graduée. "Vous avez quatre affaires prescrites, commises par le même auteur, donc quatre victimes qui n’auront pas droit à la justice, puis une autre affaire commise par le même auteur qui n’est pas prescrite", a indiqué Eric Dupont-Moretti. "Je souhaite que les cinq affaires soient jugées, que les quatre victimes qui n’avaient droit à rien soient reconnues par la justice."
Par ailleurs, l'exécutif a annoncé que tout acte de pénétration exécutée par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans serait jugée comme crime.
Le consentement de la victime ne serait alors pas demandé.
